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Une exclusivité territoriale va-t-elle de pair avec la Franchise ?

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Actualité

Publication

15/03/2019

Une exclusivité territoriale va-t-elle de pair avec la Franchise ?

Au-delà de la phase précontractuelle, le droit de la franchise n’est pas régi par une législation particulière. C’est donc le droit commun des contrats qui s’applique.  Sous réserve du respect des règles de la concurrence et des règles d’ordre public, la convention de franchise constitue donc la loi des parties.

Nombre de contrats de franchise réservent une exclusivité ou quasi exclusivité territoriale au bénéfice du franchisé mais tel peut ne pas être le cas. A titre d’exemples, le franchiseur peut se réserver le droit de commercialiser directement les marchandises via internet dans la zone de chalandise du franchisé ou se réserver le droit d’y installer un autre point de vente exploité en Franchise ou en propre.

Le principe d’exécution de bonne foi du contrat de franchise vient toutefois tempérer les décisions du franchiseur lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir un impact sur le chiffre d’affaires d’un de ses franchisés et donc sur sa rentabilité.

C’est ainsi que la Cour d’appel de Liège a considéré que le franchiseur manquait à son obligation de collaborer de bonne foi à l’exécution du contrat lorsqu’il consentait à un tiers des droits qui compromettaient la prospérité du franchisé et ce, même en l'absence d'une clause d'exclusivité territoriale (Liège, 4 juin 1991, R.R.D., 1992, p. 241 et obs. C. MATRAY cité dans Regards croisés sur la distribution : concession, agence et franchise, Larcier, Conférence du Jeune Barreau, 2015, p. 12). La Cour a souligné le devoir des parties de collaborer de bonne foi « en vue de la prospérité de leurs entreprises », ce qui impliquait « le respect des positions avantageuses et objectivement mérités par les commerçants qui font partie de ce réseau ».

C’est d’ailleurs afin de permettre un certain équilibre que de nombreux contrats de franchise prévoient qu’en cas de projet d’ouverture d’un nouveau point de vente franchisé dans la zone de chalandise d’un franchisé préexistant, l’exploitation du point de vente sera proposée en priorité au franchisé préexistant.

Un autre problème se pose également aujourd’hui face à la déclinaison des enseignes au sein d’un même réseau de franchise. Ces déclinaisons sont de plus en plus amenées à coexister sur une même zone de chalandise. Nous pensons que le principe de l’exécution de bonne foi impose également au franchiseur une certaine prudence et délicatesse à l’égard de son franchisé préexistant lorsque sa décision d’une nouvelle implantation commerciale, quelle que soit la déclinaison de l’enseigne, est susceptible d’avoir un impact sur le chiffre d’affaire d’un franchisé préexistant.

La Cour d'appel de Liège a, en effet, jugé qu'avait violé la clause d'exclusivité prévue dans le contrat de franchise, le franchiseur qui avait approvisionné en produits de sa marque propre le magasin voisin d'un magasin franchisé. Ce faisant, le franchiseur compromettait de manière substantielle la prospérité du franchisé puisque la clientèle de l‘endroit où étaient situés les deux magasins pouvaient ainsi trouver les mêmes produits dans les mêmes magasins. (Liège, 21 avril 2008, R.G. n° 2005/150, inédit cité dans P. DEMOLIN et V. DEMOLIN, Le contrat de franchise. Les règles juridiques applicables au contrat de franchise en Belgique. Analyse et commentaire de quinze années de jurisprudence 1995-2010, coll. Les Dossiers du J.T., n° 80, Bruxelles, Larder, 2011, n° 128).

03/2019

Pierre Demolin est avocat aux barreaux de Mons et de Paris. Il est fondateur du cabinet DBB (www.dbblaw.eu). Depuis plus de 25 ans, il est spécialisé dans les contrats de franchise. Il est expert auprès de la Fédération belge de la franchise, président de la Commission d’arbitrage et médiateur agréé. Marjorie Rigo est avocate au barreau de Bruxelles. Elle a rejoint depuis plus de 10 ans l’équipe de Pierre Demolin et est devenue associée du cabinet DBB. Ils sont auteurs de nombreuses publications juridiques en Belgique et en France.  Ils interviennent pour conseiller franchiseurs et franchisés dans le cadre de la formation et de l’exécution des contrats de franchise. www.dbblaw.eu