La dissociation du bail commercial et du contrat de franchise en région wallonne (2018 avec effet rétroactif).

Le bail commercial étant subordonnée au contrat de franchise jusqu'en 2018, cela créait une situation délicate en cas de rupture du contrat, où le franchisé/affilié n'était en rien protégé par rapport à son bailleur lorsque celui-ci était le franchiseur. Aplsia a obtenu une modification de la législation en Région wallonne, qui a adopté une réforme des baux commerciaux via un décret-programme relatif à cette matière, et qui vient compléter les dispositions existantes avec effet rétroactif.

Une simplification de la structure du Guide d’Autocontrôle (AFSCA).

Une partie générique qui contient des informations sur les BPH, la traçabilité et les notifications obligatoires en termes de résultats, communs à tous les secteurs, et harmonisés selon la norme la moins sévère. Les modules spécifiques à chaque secteur construits de façon modulaire en fonction des activités exercées par chaque opérateur. Nous veillons à actualiser régulièrement le guide et les fiches spécifiques.

Le report du projet de caution sur les canettes métalliques et les bouteilles en PET.

Cette mesure entraînerait des coûts non négligeables en matière d'investissements en machines, stockage ... pour le secteur. Plutôt qu’une taxe sur les canettes métalliques et les bouteilles en PET, Aplsia a sollicité une meilleure éducation civique, des caméras et des brigades mobiles, et une meilleure mise en application des amendes administratives pour sanctionner leur abandon dans la nature. ce sujet reveint régulièrement dans les 3 Régions du pays. A suivre ...

Une taxe sur les débits de tabac mieux proportionnée, en Province de Namur

Avec UCM Namur et Prodipresse (libraires presse), Aplsia a demandé aux autorités provinciales la suppression pure et simple de l’ancien règlement de taxation des débits de tabac, jugé discriminatoire, antiéconomique et disproportionné. Après de nombreuses discussions avec la Province, Aplsia a pu négocier un règlement mieux proportionné, avec des seuils de taxation qui affecteront moins la marge, déjà faible, des vendeurs.

L’intervention financière des Fonds Sociaux (CP 201 & 202.01) dans les formations et dans les primes à l'emploi.

Grâce à sa représentation dans ces Commissions Paritaires, Aplsia a obtenu une intervention financière des Fonds Sociaux pour l'organisation de formations destinées aux membres du personnel des magasins (prévention vol, secourisme, accueil à la caisse...) : voir notre Catalogue des Formations.

Découvrez les Commissions Paritaires en 2 minutes :

Suppression pure et simple de la taxe sur les caisses automatiques à Molenbeek.

Aplsia a interpellé la commune de Molenbeek-Saint-Jean qui a décidé d’instaurer une taxe de 5.600 euros par caisse en libre-service. Cette taxe inopportune, qui représentait un impact financier considérable sur la rentabilité des indépendants, et sur l’ensemble du secteur du libre-service. Le gouvernement bruxellois a d'abord suspendu la taxe, qu’il a qualifié de contre-productive; le Ministre a ensuite signé et fait expédier l’arrêté d’annulation du règlement-taxe.

Etiquetage et allergènes : Aplsia vous aide.

Aplsia a réalisé une affiche (format A3 & A4) à placer aux rayons boucherie, boulangerie et poissonnerie de votre magasin, pour vous aider à informer vos clients sur la présence d’allergènes, conformément à la nouvelle réglementation sur l’étiquetage en vigueur depuis décembre 2014.
Vous souhaitez obtenir cette affiche ?