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Une décision clé et des sanctions pour des vols à l'étalage répétés

Catégorie

Actualité

Publication

29/06/2023

Une décision clé et des sanctions pour des vols à l'étalage répétés

Plaidoyer signé Buurtsuper.be

L'un de nos membres nous a informés d'une décision de justice concernant un cas de vol à l'étalage répété dont il a été victime. Les prévenus ont été condamnés pour vol à l'étalage dans un supermarché. Le tribunal a accordé une grande importance aux faits et au comportement criminel répétitif des accusés. En faveur du propriétaire du supermarché, les prévenus ont été condamnés à payer le montant réclamé et les frais de justice pour un total de
2.500 euros. En plus de ces frais de justice, ils ont également été condamnés à 30 mois d'emprisonnement et à une amende. Le non-paiement de l'amende ajouterait un mois d'emprisonnement supplémentaire à la peine.

Étant donné qu'aucun sursis à l'exécution de la peine n'a été accordé, il semble que celle-ci doive être effectivement purgée. En effet, le Juge d'application des peines n'est plus automatiquement compétent pour les peines inférieures à trois ans, de sorte que la surveillance électronique n'est plus la règle.
Une fois qu'un tiers de la peine a été purgé, il est possible de demander au Juge d'application des peines une libération anticipée, assortie ou non de mesures de probation.

"Cette sanction sévère est en tout cas un signal fort et il est à espérer qu'elle sera suivie dans d'autres cas similaires. Ce n'est qu'ainsi que le vol à l'étalage ne sera plus considéré comme une "petite délinquance" et que l'on pourra mettre fin à son impunité", a déclaré Luc Ardies de Buurtsuper.be.