Le samedi n'est plus considéré comme un jour ouvrable : attention aux délais

Le 1er juillet 2022, la loi du 28 avril 2022 portant le livre 1er « Dispositions générales » du Code civil a été publiée au Moniteur belge. Il y est stipulé que les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis. Cette loi entrant en vigueur le 1er janvier 2023, le samedi ne sera plus considéré comme un jour ouvrable à partir de cette date.

Qu’est-ce que cela implique pour vous, en tant qu’employeur ?

Étant donné que le samedi est considéré comme un jour ouvrable jusqu’à présent, il faudra s’y prendre différemment pour calculer certains délais du droit du travail exprimés en jours ouvrables. C’est notamment le cas du délai de trois jours associé au licenciement pour motif grave et de la date d’envoi de la lettre de préavis.

Licenciement pour motif grave

Ainsi, on ne peut procéder au licenciement pour motif grave que dans les trois jours ouvrables suivant la prise de connaissance de celui-ci par la personne donnant congé. Après le licenciement, les motifs sont communiqués au travailleur dans un délai suivant de trois jours ouvrables. Cela signifie encore actuellement que l’employeur qui prend connaissance d’un manquement grave le mercredi doit licencier le travailleur au plus tard le samedi. Avec la modification du Code civil, ce sera en principe le lundi à partir de janvier 2023.

Lettre de préavis

Qu’en est-il de la lettre de préavis ? À l’heure actuelle, cette lettre produit ses effets le troisième jour ouvrable après la date d’envoi. Ensuite, le délai de préavis prend cours le lundi qui suit la semaine au cours de laquelle il a été communiqué. Très concrètement, cela signifie qu’une lettre de préavis envoyée le mercredi produit ses effets le samedi (le troisième jour ouvrable après la date d’envoi). Le délai de préavis commence le lundi suivant.

Avec la modification du Code civil, il faudra donc s’y prendre plus tôt. Pour que le délai de préavis commence le lundi de la semaine suivante, la lettre devra être envoyée au plus tard le mardi.

Source : franchise.be