Analyse
3/2/25

Voici ce que l'accord de coalition implique pour les retailers

Le jour de repos légal et l'interdiction du travail de nuit disparaissent, tout comme la taxe sur les emballages réutilisables. Parallèlement, la lutte contre le tabac, le vapotage et l'alcool est renforcée. L'accord du gouvernement De Wever contient quelques changements importants pour les retailers. Nous en énumérons les plus importants.

1) Suppression du jour de repos légal

Les magasins ne sont plus obligés d'avoir un jour de repos hebdomadaire. Cette disposition s'appliquait déjà aujourd'hui aux commerçants des stations balnéaires et des communes ou parties de communes reconnues comme centres touristiques, mais elle s'appliquera désormais à tous les magasins. La date d'entrée en vigueur de cette nouvelle règle n'a pas encore été précisée. Une liste des stations balnéaires, communes et parties de communes reconnues comme centres touristiques et bénéficiant de la règle d'exemption est disponible sur le site du SPF Economie.

2) Suppression de l'interdiction du travail de nuit

C'était depuis longtemps une épine dans le pied de beaucoup : l'interdiction du travail de nuit, qui faisait prendre du retard à la Belgique en matière de commerce électronique, mais aussi dans d'autres secteurs. Désormais, le travail de nuit ne commencera qu'à partir de 24 heures et non plus de 20 heures, mais le gouvernement fait valoir que cela doit se faire sans perte de pouvoir d'achat pour les travailleurs qui travaillent déjà aujourd'hui entre 20h et 24h. Ainsi, notre pays doit redevenir compétitif par rapport aux pays voisins. Les procédures pour le travail de nuit seront simplifiées. Les primes existantes pour le travail de nuit, telles qu'elles sont fixées dans les conventions collectives des différents secteurs et entreprises, resteront d'application.

3) Suppression de la cotisation sur les emballages réutilisables

La cotisation sur les emballages d'un paquet de produits disparaîtra. Il s'agit notamment des emballages réutilisables et de la réduction de la cotisation sur l'eau, mais aussi des accises sur les boissons sans alcool, le thé et le café, entre autres, qui seront supprimées. « Nous réduirons la taxe sur les emballages pour tous les produits qui sont en moyenne plus chers que dans les pays voisins », précise l'accord de coalition.

4) Développement du travail flexible et du travail étudiant

Le travail flexible sera étendu à tous les secteurs, y compris l'éducation et la garde d'enfants. Le revenu annuel maximum pour les emplois flexibles passera de 12.000 à 18.000 euros. Le salaire horaire maximum passe de 17 à 21 euros. Ces montants seront indexés. Les étudiants ont également plus de possibilités de gagner de l'argent. Les plus de 15 ans sont désormais autorisés à travailler 650 heures par an, contre 475 heures auparavant.

5) Lutte contre l'alcool, le tabagisme et le vapotage

Le nouveau gouvernement intensifie la lutte contre le tabac et l'alcool. Il sera interdit de fumer sur les terrasses des restaurants, dans les établissements accessibles au public et dans les camps de jeunes. Le gouvernement qualifie également de problématique l'engouement des jeunes pour le vapotage. « Il a été démontré que le vapotage peut inciter à fumer, bien qu'il soit principalement commercialisé comme un outil de sevrage tabagique. En outre, il existe des indications très sérieuses selon lesquelles il est nocif pour la santé. Nous ne devrions pas fermer les yeux sur ce point ». Le gouvernement veut réduire l'attrait des e-cigarettes en « limitant fortement » la gamme des arômes proposés et en renforçant les contrôles autour de l'interdiction du marketing destiné aux jeunes. Fait notable et important : le gouvernement souhaite remplacer le message « l'abus d'alcool nuit à la santé » par « l'alcool nuit à la santé ». La consommation d'alcool, de tabac et de vapes sera donc touchée.

6) Encourager la consommation locale et durable

Le gouvernement souhaite encourager les consommateurs à passer à une consommation plus durable et locale et les sensibiliser à la surconsommation. « Le gouvernement mène de vastes campagnes pour informer et sensibiliser chaque consommateur à ses droits, ses options et ses responsabilités. Entre autres, les consommateurs se verront expliquer comment trouver les formules les plus avantageuses pour les différents produits qu'ils souhaitent acheter. À l'instar des précédentes campagnes « Osez comparer », qui ont été couronnées de succès, les consommateurs bénéficieront également d'un soutien. Une attention particulière sera accordée aux groupes cibles les plus vulnérables. Le nouveau ministre de la consommation, Rob Beenders (Vooruit), doit préciser les détails concrets de cette initiative. « En accord avec le Green Deal, nous prenons des mesures visant à interdire l'obsolescence planifiée et à encourager les entreprises à concevoir des produits durables et réparables », indique également l'accord.

7) Une meilleure protection des agriculteurs

Les clauses restrictives entre les entreprises alimentaires et les agriculteurs, qui obligent ces derniers à récolter à des moments précis, seront interdites. Le gouvernement fédéral veut prendre des mesures pour protéger les marges des agriculteurs et leur position dans la chaîne, mais veille à ce que ces mesures ne perturbent pas la chaîne dans son ensemble. Il étudie les moyens de protéger les petits et moyens fournisseurs contre les gros acheteurs. Les agriculteurs et les horticulteurs sont des entrepreneurs à part entière et ont droit à des prix meilleurs et corrects. L'Observatoire des prix peut être considéré comme un organisme indépendant dans la chaîne agroalimentaire à cet égard. Le plan de réduction des pesticides se poursuit.

8) Fin des clauses d'étranglement des brasseries

Le gouvernement veut mettre fin aux contrats d'étranglement entre les brasseries, les retailers de boissons alcoolisées et le secteur de l'hôtellerie. La liste des clauses abusives entre entreprises sera mise à jour à cet effet. Au minimum, il y aura une interdiction légale de résilier le bail comme sanction pour manquement à une obligation contractuelle qui n'affecte pas les obligations du bail elles-mêmes, telle qu'une obligation d'achat exclusif et/ou minimum.

9) Étiquetage numérique

Le gouvernement simplifiera les règles relatives à la documentation des prix de transfert et les limitera à l'essentiel. Cette mesure devrait profiter tout particulièrement aux PME. Il devient également possible de recourir à l'étiquetage numérique pour réduire les coûts de production en Belgique.

10) Lutte contre les achats transfrontaliers

Le gouvernement souhaite s'attaquer aux achats transfrontaliers, comme l'indique l'accord. À cette fin, il examinera les accises qui peuvent être réduites.

Pierre-Alexandre Billiet, CEO de Gondola, constate que le gouvernement semble défendre l'agriculture (belge) mais ne fait pas à ce stade de propositions concrètes. « Sauf en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales, une question déjà réglementée par l'Europe. Les entreprises agroalimentaires ne pourront pas demander aux agriculteurs de récolter à un certain moment. La question de la consommation alimentaire transfrontalière sera également abordée. Cette mesure doit être envisagée dans le contexte d'un assouplissement des taxes sur les emballages et des consignes, en particulier pour les boissons. L'Association des eaux et des boissons semble avoir exercé un lobbying efficace. Les progrès réalisés par la Belgique en matière de durabilité risquent d'être assouplis, voire annulés, afin de redistribuer la compétitivité au sein de l'Union européenne avec nos voisins. Le dumping commercial (Temu, Shein) ne sera pas abordé, pas plus que les ventes à perte en provenance des Pays-Bas. C'est un sujet dont les Etats membres et l'Europe discutent depuis des mois, tout en créant une prise de conscience et les premières règles autour de ce problème, qui est autant une question sociale, économique que sanitaire. En effet, les produits importés ne répondent souvent pas aux normes de notre pays.”

Comeos satisfait par la feuille de route gouvernementale

Comeos, la fédération du commerce et des services, a fait connaître sa satisfaction à propos qu’elle décrit comme “le meilleur accord de gouvernement des 20 dernières années, ” en se félicitant “qu’il reconnaisse enfin les défis du secteur du commerce en Belgique et propose une véritable réforme du marché du travail, “ jugée cruciale pour la croissance du secteur du commerce en Belgique. Parmi ses principaux points de satisfaction, Comeos évoque la mesure faisant passer le début de la période considérée comme travail de nuit de 20 heures à minuit, la volonté de réduction des coûts salariaux, la prise en compte des achats transfrontaliers, et les incitants positifs aux dons alimentaires. En revanche Comeos ne commente pas la mesure probablement la plus spectaculaire pour le commerce, la fin du jour de fermeture hebdomadaire imposé aux commerçants ne pouvant se prévaloir d’être situés en zone touristique. Il est vrai que cette mesure, si elle doit mettre fin à une situation géographiquement aussi arbitraire que discutable, se situe aussi sur un terrain - celui des ouvertures du dimanche - où tous les distributeurs membres de Comeos n’ont pas ou plus nécessairement les mêmes positions et intérêts, selon les contraintes que représentent les commissions paritaires auxquels appartiennent leurs réseaux intégrés ou franchisés.

Gondola

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