Le SETCa et son homologue flamand BBTK ont déposé des centaines de plaintes — une par magasin concerné — pour occupation illégale de travailleurs dans le commerce. Le signe d’un durcissement du débat né autour des ouvertures du dimanche, massivement pratiquées par les magasins franchisés.
La polémique née autour des ouvertures du dimanche n’est pas nouvelle. Ces ouvertures sont désormais autorisées administrativement, mais les conditions auxquelles ces ouvertures du dimanche sont pratiquées ne sont pas identiques : elles dépendent des commissions paritaires auxquelles sont rattachées ces commerces. Celles qui s’appliquent aux CP 201 et CP 202.1 des supermarchés indépendants sont beaucoup plus souples et avantageuses pour l’employeur que celles des CP 202 et CP 312 qui concernent les magasins intégrés.
Ce développement des ouvertures du dimanche a conduit les groupes de distribution intégralement ou partiellement intégrés à négocier de telles ouvertures avec les organisations syndicales pour ne plus subir de handicap concurrentiel en fermant leurs portes le dimanche. Carrefour hypermarchés et Okay ont déjà conclu de tels accords. Colruyt, Lidl et Aldi négocient des deals similaires. Et ces trois enseignes, tout en se défendant de former une coalition, avaient fait connaître, à la veille de la table ronde organisée par le Ministre Clarinval le 12 octobre, leur volonté de remettre à plat les commissions paritaires du commerce pour aboutir à une situation où tos les acteurs joueraient à armes égales. Une telle initiative est inédite en Belgique. D’ordinaire, les grandes enseignes faisaient plutôt cause commune autour de Comeos. Mais la position de la Fédération du commerce s’est considérablement compliquée, puisque dans sa branche commerce alimentaire, elle compte à la fois des enseignes intégrées favorables à une homogénéité accrue, et des enseignes de franchiseurs, pour qui le statu quo convient parfaitement.
Sans même que ce soit concerté ni volontaire, les alliés de circonstance des enseignes intégrées sur ce dossier sont en réalité devenus les syndicats, ceux-là même avec lesquels elles négocient pour lever le handicap de ce 7e jour où elles ne peuvent lutter contre la concurrence. Les syndicats, qui ont toujours en travers de la gorge la franchisation des 128 Delhaize intégrés, ont d’ailleurs renouvelé eux aussi leurs griefs à la veille de la table ronde du 12 octobre. Le SETCa-BBTK expliquait notamment ceci : “ Depuis la franchise des 128 magasins Delhaize en 2023, ce n’est plus le petit magasin du coin qui est ouvert tous les dimanches, ce sont des vrais bateaux amiraux de plus de 2.500 m² qui sont ouverts tous les dimanches, changeant ainsi complètement la donne.”
Les syndicats partent à l’offensive
Un nouveau développement a été annoncé ce jour par les syndicats SETCa et BBTK, qui prouvent que l’on n’a pas fini d’entendre parler de cette question complexe. “Au cours des dernières semaines,” expliquent les deux syndicats d’obédience socialiste, “le SETCa a recensé les horaires d'ouverture de centaines de magasins franchisés du commerce de détail. Qu’en est-il ressorti ? De nombreux magasins indiquaient être ouverts tous les dimanches et jours fériés, toute la journée. L’ouverture n’est pas illégale en soi, mais comment ces magasins, souvent très grands, peuvent-ils être ouverts sans occuper de personnel ? Or, en dehors des zones touristiques, occuper des travailleurs à ces heures-là est interdit par la législation du travail (loi sur le travail du 16 mars 1971). Le SETCa a donc déposé une plainte auprès de l'Inspection du travail pour chaque infraction présumée, soit 203 plaintes jusqu'à présent.”
Un sacré pavé dans la mare, et le syndicat explique lui-même pourquoi l’introduction d’une plainte change la donne par rapport aux procédures de contrôle standard : “Les franchisés savent que l'Inspection du travail ne dispose pas de moyens suffisants pour effectuer les contrôles nécessaires et font tout simplement ce qu'ils veulent. Ils espèrent ainsi générer un chiffre d'affaires supplémentaire et grignoter des parts de marché aux acteurs qui, eux, respectent la législation. Et ce sont les travailleurs qui en paient le prix. Le Gouvernement ne prend aucune mesure pour faire appliquer la loi. C’est inacceptable. (...) Les défis à relever dans le secteur du commerce sont immenses. Le commerce en ligne, le commerce transfrontalier, l’intelligence artificielle, l’automatisation et les mesures gouvernementales qui mettent les travailleurs en concurrence avec les flexi-jobbers, les étudiants et même les travailleurs à temps plein effectuant des heures supplémentaires à bas prix, la suppression du jour de fermeture obligatoire et l’élargissement des horaires d’ouverture dans le commerce… Le commerce n’est déjà pas un secteur facile. Le SETCa exige dès lors que les lois en vigueur soient respectées et que le Gouvernement prévoie des moyens suffisants pour permettre la mise en place de contrôles, afin que la pratique corresponde à la théorie.”
Décidément, la question des ouvertures du dimanche est un sujet délicat. A peine le gouvernement fédéral a-t-il pu annoncer la libéralisation (administrative) de ces ouvertures que le dossier revient comme un boomerang, par la voie de la législation sociale. Et avec des protagonistes dont les intérêts ne sont plus alignés selon des fractures classiques. “Pop-corn time”, diraient les anglo-saxons. En attendant, c’est un coup redoutable joué par le syndicat : il ne s’agit plus cette fois de discussions, tables rondes ou promesses. Mais de voir à quoi aboutiront les centaines d’enquêtes que l’Inspection du travail sera contrainte de mener.