Info générale
5/2/25

Reconnaissance importante pour Aplsia !

Depuis le 23 janvier dernier, APLSIA est reconnue comme personne morale et autorité compétente pour défendre les intérêts collectifs de ses membres, sous la dénomination "Entité qualifiée PME". Cela signifie qu'elle peut désormais agir en tant qu'autorité compétente dans le cadre d'une demande d'injonction et/ou d'une demande de réparation collective, sans devoir démontrer de dommage individuel bénéficier de la recevabilité d’une telle demande.

L'arrêté ministériel signé par D. Clarinval reconnaissant APLSIA comme personne morale et autorité compétente pour défendre les intérêts collectifs des supermarchés indépendants, a été publié au Moniteur belge et bénéficie d'une reconnaissance dans le cadre du Code de droit économique.

Il s'agit d'une étape importante dans l'histoire de la fédération. Jusqu'à cette reconnaissance, une telle action en justice devait toujours être accompagnée d'une plainte individuelle d'au moins un membre afin de démontrer un préjudice. Mais au-delà de cette conséquence concrète, cette reconnaissance peut être considérée comme importante dans notre mission d'accompagner et de défendre les intérêts de nos membres et du secteur.

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