De plus en plus de magasins ouvrent le dimanche. Mais est-ce que c'est autorisé ? Gondola vous propose une vue d'ensemble des règles relatives aux ouvertures dominicales.
Ouvrir toute la journée du dimanche ? Interdit, sauf dérogations
Il faut distinguer les magasins alimentaires qui ouvrent le dimanche matin de ceux qui ouvrent toute la journée. La règle de base est que les ouvertures pour toute la journée du dimanche sont interdites. Mais il y a des dérogations.C’est autorisé toute l’année et sans restriction pour les magasins employant moins de 5 employés.
- C’est possible, à condition de ne pas dépasser 39 dimanches de travail par employé par an, si le magasin est situé dans une zone touristique reconnue.
- C’est possible dans tous les autres cas pour 3 dimanches complets par an, et éventuellement encore 3 dimanches supplémentaires par an, pour autant qu’un accord soit intervenu au niveau du secteur, ou de l’entreprise si elle dispose d’un Conseil d’entreprise ou d’une délégation syndicale. L’accord couvre les conditions de travail et de rémunération relatives à ces dimanches.
Ouvrir le dimanche matin est autorisé
Les employés qui ont effectué du travail un dimanche, ont droit à un repos compensatoire non payé en plus de la rémunération normale.
Quid des conditions de rémunération du travail du dimanche ?
Elles varient en fonction des commissions paritaires.
- CP 201 : celle du petit commerce indépendant. Il s’agit d’entreprises ayant un magasin qui occupe moins de 20 travailleurs (pour le secteur alimentaire). Les collaborateurs des commerces rangés sous la CP 201 ont droit à leur salaire normal et pas forcément à un sursalaire pour les prestations du dimanche. Le sursalaire n’est pas obligatoire, l’employeur peut en octroyer un s’il le veut.
- CP 202.01 : les entreprises du commerce alimentaire qui occupent au moins 20 travailleurs et qui ont un ou deux établissements. Un supplément de salaire s’applique. Si l’entreprise n’a pas de conseil d’entreprise ni de délégation syndicale, la prime de +50 % s’applique, dans le cas contraire, elle atteint +100 %.
- CP 202 et CP 312 : la CP 202 concerne les entreprises du commerce alimentaire qui occupent plus de 25 travailleurs et ont au moins trois établissements. En pratique, les chaînes intégrées de supermarchés. La CP 312 est celle des grands magasins, qui “exploitent au moins trois branches de commerce distinctes” et qui emploient au moins 50 travailleurs. Y sont soumis Carrefour Hypermarchés, Cora, Inno et Hema. Dans ces deux commissions paritaires, les conditions de rémunération doivent faire l’objet d’un accord conclu au sein de l’entreprise. Les délégations syndicales revendiquent souvent une prime de +300 % pour le travail du dimanche (en pratique, les 6 jours supplémentaires autorisés), ou alors, elles diminuent le taux de la prime pour augmenter le niveau de temps récupéré.
La loi est-elle toujours respectée à la lettre ?
Soyons clair : ce n’est pas le cas. Si une foule d’exploitants indépendants ouvrent leur supermarché le dimanche matin comme ils en ont le droit, d’autres étendent l’horaire à toute la journée du dimanche, sans que leur magasin soit situé dans une zone touristique. Ils considèrent que cet horaire est indispensable pour assurer la rentabilité, et ils grognent contre cette notion de zone touristique fixée de façon arbitraire. Ce faisant, ils prennent un risque : celui de faire l’objet d’une plainte d’un concurrent. En pratique, c’est plus que rare. Mais ceci prouve qu’il est en effet temps pour le gouvernement fédéral de revoir le cadre légal. Avec cette difficulté manifeste : comment trouver un compromis entre des positions qui sont loin d’être identiques, y compris dans les différents secteurs du commerce ? Assouplir les ouvertures du dimanche est une chose. Vouloir refondre les commissions paritaires est un chantier bien plus explosif
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