La Cour constitutionnelle belge a annulé l’interdiction de vendre du tabac dans les grands magasins d’alimentation, la jugeant « discriminatoire ». Une nouvelle réglementation doit être mise en place d’ici fin 2026, mais l’interdiction reste en vigueur pour l’instant.
Distorsion de concurrence
La Cour estime que la distinction entre les supermarchés de plus de 400 mètres carrés et les magasins plus petits n’est « pas raisonnablement justifiée » et donc contraire à la Constitution. « La superficie d’un magasin d’alimentation n’a aucun rapport avec les risques pour la santé liés aux produits du tabac », indique l’arrêt. De plus, « il n’a pas été démontré que ces magasins d’alimentation attireraient un public différent, moins sensible à ces risques pour la santé ».
L’interdiction, en vigueur depuis le 1er avril 2025, faisait partie du plan antitabac du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke. La mesure visait à réduire considérablement le nombre de points de vente de tabac. Seuls les grands supermarchés étaient concernés ; les magasins plus petits peuvent continuer à vendre du tabac, sous réserve de conditions plus strictes.
Les juges soulignent toutefois que cette distinction conduit davantage à une distorsion de la concurrence qu’à la protection de la santé publique. Les petits magasins ne seraient pas désavantagés de manière disproportionnée par une interdiction générale, tandis que les grands supermarchés sont injustement exclus.
Affaire de principe
Néanmoins, l’interdiction du tabac reste en vigueur pour l’instant. La Cour souhaite éviter que la santé publique ne soit « immédiatement compromise » et donne au gouvernement jusqu’à fin 2026 pour réviser la loi. D’autres éléments de la loi sur le tabac restent inchangés, tels que l’interdiction d’exposer les produits du tabac et l’obligation de vérifier l’âge des acheteurs.
L’affaire avait été portée devant les tribunaux par Buurtsuper.be, l’organisation représentant les intérêts des supermarchés indépendants en Flandere, et par le fabricant de tabac Philip Morris Benelux. Luc Ardies, administrateur délégué de Buurtsuper.be, se montre satisfait. « C’était une question de principe », dit-il. Selon Ardies, « un commerçant disposant de moins de 400 mètres carrés ne peut pas vendre des cigarettes de manière plus saine que ceux qui disposent d’une plus grande surface ».
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