Deux réformes successives ont bouleversé en profondeur le Document d’Information Précontractuelle. Désormais, les franchiseurs doivent intégrer un niveau de transparence sans précédent, sous peine d’annulation du contrat.
Depuis près de vingt ans, le DIP est une pièce centrale du dispositif juridique encadrant la franchise. Il doit être remis au futur franchisé un mois avant la signature du contrat, accompagné d’un projet de convention. Cette période de réflexion vise à garantir un consentement éclairé. Longtemps, le contenu du DIP est resté relativement générique. Ce n’est plus le cas : deux textes récents en redéfinissent drastiquement les contours.
Des précisions imposées en deux étapes
Première étape : la loi du 8 février 2024, entrée en vigueur le 1er septembre 2024 impose, entre autres, une liste de dispositions importantes qui doivent être reprises dans la première partie du DIP. Le franchiseur doit y mentionner explicitement tous les coûts - de démarrage, récurrents, marketing, les obligations relatives à l’application des prix maximaux, - ainsi que les restrictions liées à l’usage des données clients, et les motifs de résolution express du contrat. Les clauses relatives au bail commercial, aux conditions de rupture du contrat et au régime juridique applicable sont également rendues obligatoires. Objectif : éviter toute zone d’ombre ou interprétation unilatérale.
La seconde réforme, issue de l’Arrêté royal du 19 août 2024, est entrée en application le 1er mars 2025. Elle vise spécifiquement la seconde partie du DIP, à savoir l’évaluation économique du projet. Désormais, les franchiseurs doivent fournir des informations sur leurs projets d’expansion, les éventuelles implantations concurrentes dans la même zone, les investissements périodiques attendus de la part du franchisé, ainsi qu’un compte d’exploitation prévisionnel type sur trois ans. Cette transparence vise à permettre au candidat franchisé de mesurer précisément la viabilité financière de l’engagement.
Des risques juridiques bien réels en cas d’omission
Depuis le 1er mars 2025, ces obligations s’appliquent tant aux nouveaux contrats qu’aux renouvellements ou modifications à partir de cette date. En cas de manquement, le contrat de franchise se verra purement et simplement annulé, avec à la clé un remboursement partiel ou total des sommes engagées par le franchisé. La rigueur documentaire devient donc une condition essentielle à la validité du partenariat.
Ces évolutions traduisent une volonté claire du législateur : équilibrer les rapports entre franchiseurs et franchisés, en imposant davantage de clarté et de responsabilité. Pour les réseaux, il s’agit d’une occasion de professionnaliser leurs pratiques contractuelles. Pour les candidats à la franchise, c’est une garantie supplémentaire pour décider en connaissance de cause.
Source : franchise.be