Les supermarchés en ligne Picnic et Flink doivent désormais se conformer à la convention collective des supermarchés traditionnels aux Pays-Bas. Cette décision en appel met en péril le modèle de coûts et de profits des entreprises de livraison de produits d'épicerie.
Aucune entreprise de logistique ou de technologie
« Les entreprises qui vendent des produits de supermarché en ligne, puis collectent, trient et livrent physiquement ces produits à domicile, exploitent un supermarché (virtuel) », a déclaré la Cour d'appel d'Arnhem-Leeuwarden, confirmant les décisions précédentes.
La décision rejette les arguments de Picnic et de Flink. Ces derniers affirment être des entreprises de technologie logistique disposant de leurs propres conventions collectives. Ces entreprises doivent désormais verser des indemnités rétroactives à environ 35 000 (anciens) salariés.
Les ambitions internationales sous pression
Pour les syndicats FNV et CNV, ainsi que pour les chaînes de supermarchés traditionnelles qui estiment depuis longtemps que les livreurs en ligne doivent bénéficier des mêmes conditions d'emploi, c'est une victoire. Pour Picnic, entre autres, c'est un coup dur. Le cofondateur Michiel Muller tablait sur un résultat brut d'exploitation positif cette année, mais sans « coûts imprévus ». Aucune provision n'a non plus été constituée pour ces créances.
Le seul espoir de Picnic semble désormais résider dans une demande de dérogation auprès du ministère des Affaires sociales. L'entreprise l'avait déjà obtenue en 2024. Une demande pour 2025 est actuellement en cours d'examen auprès du ministère. Cependant, les experts en droit du travail estiment que les chances d'une nouvelle dérogation sont faibles. Cette décision intervient à un moment crucial. Picnic livre dans 75 % des villes néerlandaises et déploie son modèle en Allemagne et en France.
Le système de conventions collectives de travail est un problème pour les nouveaux arrivants
Dans une tribune publiée dans le Financieele Dagblad, Muller et le directeur des ressources humaines Toon Borren appellent également à une réforme fondamentale du système néerlandais de conventions collectives de travail. Selon eux, le système actuel constitue un obstacle structurel aux entreprises innovantes. « Les conventions collectives de travail fondées sur le modèle des parties établies constituent par définition une barrière à l'entrée pour les innovateurs », écrivent-ils.
Ils proposent trois réformes : une convention collective type comportant une section limitée sur les conditions générales, une règle d’exemption claire pour les entreprises disposant de leurs propres conventions collectives et une participation plus large des salariés aux négociations des conventions collectives. Cela ferait de la convention collective un instrument redondant de clarté et de protection. Selon la FNV, des conditions de concurrence équitables nécessitent des règles identiques pour les acteurs anciens et nouveaux.
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