Dans le cadre du plan PME de la Ministre Eléonore Simonet, et plus particulièrement la mesure de prévention du vol à l'étalage, elle envisage de modifier la loi sur la sécurité privée et l'article relatif au contrôle des sacs de courses. La semaine dernière, APLSIA a rencontré à ce sujet le Service public fédéral Économie, qui, agissant pour le compte du Conseil des ministres, poursuit l'étude de la proposition de modification législative et coordonne sa mise en œuvre.
Quel est le problème précis ?
La loi sur la sécurité privée impose actuellement des restrictions strictes aux vendeurs qui souhaitent contrôler les clients et leurs sacs de courses non utilisés lors de leur passage en caisse. Par exemple, il leur est interdit de demander aux clients d'ouvrir leurs sacs pour les inspecter. De même, il est interdit d'afficher une affiche incitant les clients à ouvrir spontanément leurs sacs de courses en caisse.
Ces contrôles préventifs sont actuellement réservés exclusivement aux agents de sécurité agréés. Or, pour les supermarchés indépendants, il est financièrement quasiment impossible de faire appel à une société de sécurité de manière permanente. De ce fait, la législation actuelle constitue non seulement un obstacle à une politique de prévention efficace, mais entraîne également des amendes administratives disproportionnées.
APLSIA demande depuis un certain temps que les commerçants et leurs employés soient autorisés à demander spontanément aux clients d'ouvrir leurs sacs de courses au passage en caisse. Cette possibilité pourrait être annoncée à l'avance par une signalétique claire en caisse, ce qui n'est actuellement pas autorisé par la loi sur la sécurité privée. A cette question, le Spf Intérieur a déclaré qu'il ne voyait aucune valeur ajoutée à une modification législative, étant donné que les employés des magasins sont déjà autorisés à poser des questions concernant les soupçons de vol à l'étalage.
Je vous soupçonne de vol à l'étalage. Pourriez-vous ouvrir votre sac, s'il vous plaît ?
C'est donc ce terme "soupçon" selon la législation actuelle, qui pose problème. Les employés doivent d'abord soupçonner un vol avant d'être autorisés à poser cette question. On peut douter que les clients soient disposés à coopérer dans ce contexte ..
Une telle modification législative autorisant l'ouverture spontanée des sacs de courses en caisse comme procédure standard, et annoncée par affichage, améliorerait considérablement la situation et éviterait les malentendus. Face à des clients récalcitrants, un soupçon pourrait subsister, auquel cas les employés du magasin pourraient demander formellement une vérification.
APLSIA propose, en collaboration avec le SPF, l'élaboration d'guide, sorte de code de conduite pratique pour le secteur : bonnes pratiques, communication, protocole de "suspicion" , de formation des équipes et de communication à mettre en place pour l'ensemble des magasins, ce qui lèverait toutes les questions encore pendantes à ce jour. Sans oublier la collaboration avec les services de police et de justice/
APLSIA / Buurtsuper.be