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L’abus de dépendance économique en franchise

Catégorie

Actualité

Publication

20/10/2019

L’abus de dépendance économique en franchise

En mai 2020, les dispositions de la loi du 4 avril 2019 relative à l’abus de dépendance économique entreront en vigueur.

Pour rappel, ces dispositions interdisent à toute entreprise d’exploiter de façon abusive une position de dépendance économique, à condition que cette pratique soit susceptible d’affecter la concurrence sur le marché belge concerné ou une partie substantielle de celui-ci.

Cette partie de la loi n’étant pas encore entrée en vigueur, les analyses quant à la portée de ces dispositions ne peuvent être faites qu’avec réserve. Cependant, en se fondant sur les travaux parlementaires de la loi et les expériences d’autres pays européens ayant une réglementation similaire, il est possible d’anticiper les éventuelles conséquences concrètes en matière de distribution commerciale et plus particulièrement de franchise de cette nouvelle réglementation.

Pour lire l’article en entier, cliquez ici : L’abus de dépendance économique en franchise

Source : FBF