Accord sectoriel conclu dans les CP 201 & 202.01 !

Cette paix sociale ne vient toutefois pas sans un certain nombre de concessions. UCM a œuvré pour qu’elles soient dirigées davantage vers ceux qui travaillent d’une part, et aient un coût salarial aussi limité que possible d’autre part.

Concrètement, l’accord obtenu comporte plusieurs points cruciaux :

• Une intervention de l’employeur est instaurée pour indemniser le trajet domicile-lieu de travail lorsque le travailleur effectue son déplacement en utilisant un moyen de transport privé. Pour UCM, il était important de limiter cette intervention à 50% du prix de la carte train en deuxième classe, mais aussi de plafonner l’intervention au montant prévu pour un déplacement de 10KM (aller) ;
• Une limitation stricte des conditions d’octroi de la prime « pouvoir d’achat » et du montant de celle-ci est de rigueur. Dans les cartons du gouvernement depuis plusieurs mois, cette prime touche deux types de PME : 

Soit les entreprises dont le résultat d’exploitation 2022 a augmenté d’au moins 5% par rapport à la moyenne du résultat d’exploitation des années 2019-2021, et dans ce cas, celles-ci devront payer 75€ (non food et alimentaire spécialisé) ou 150€ (supermarchés) à leurs collaborateurs ;

Soit les entreprises dont le résultat d’exploitation 2022 a augmenté d’au moins 25% par rapport à la moyenne du résultat d’exploitation des années 2019-2021 et dans ce cas, celles-ci devront payer 150€ (non food et alimentaire spécialisé) ou 250€ (supermarchés).

Les entreprises en perte en 2022 ne devront pas verser de prime.

Enfin, les modalités d’octroi de la prime de fin d’année seront modifiées à partir de l’année prochaine. Ainsi, le nombre de jours non prestés (notamment en cas de maladie) assimilés à des jours prestés pour le calcul de la prime de fin d’année va passer de 30 à 60. Il va de soi que ces assimilations restent suspendues au fait que des absences aient lieux et soient justifiées.

Ces accords mettent les entreprises à l’abri de prétentions syndicales supplémentaires qui ne manqueraient pas d’arriver à quelques encablures des élections sociales.

UCM considère qu’il s’agit d’un bon accord, en particulier au regard des accords de la grande distribution où la prime « pouvoir d’achat » peut se monter à 750€ dans certains cas. Dans toutes les commissions paritaires dans lesquelles UCM est présente, elle est arrivée à obtenir que la prime « pouvoir d’achat » soit suffisamment encadrée pour éviter trop de charges pour les PME.

De manière générale pour UCM, cet accord montre l’importance d’un secteur spécifique aux « petits commerces ». Le « petit commerce », ce n’est pas le commerce en petit et il est fondamental de lui conserver des structures adaptées à ses réalités. 

Ci-dessous l'accord sectoriel complet CP 201 : 

Ci-dessous l'accord sectoriel complet CP 202.01 : 

Source : UCM