Février

Chers Membres, 

Comme je vous en avais informé le mois dernier, à la demande des Ministres Clarinval et Dermagne, nous nous sommes penchés sur les clauses
« abusives » des nouveaux contrats de partenariats commerciaux dans notre secteur lorss de nombreuses réunions de la Commission d’Arbitrage.

Cette dernière a répondu à la demande des Ministres par un avant-projet d’Arrêté Royal, listant un certain nombre de clauses que nous souhaitons voir considérées comme telles. Nous avons un nouveau rendez-vous début mars au Cabinet Clarinval, avec nos collègues de buurtsuper.be, pour insister sur l’importance pour notre secteur, d’un vote sur cet Arrêté avant l’échéance des prochaines élections …

Mais c’est avec un immense plaisir que je souhaite partager une belle victoire marquée par le vote, en novembre dernier, d’un projet de loi discuté également à la Commission d’Arbitrage, sur les dispositions contractuelles importantes et les obligations à mentionner dans le document particulier d’information précontractuelle. Après un mois, ces dispositions ont force de loi.

Nous avons estimé indispensable de clarifier le manque de précision souvent constatée dans la pratique, en attirant l’attention du futur candidat à la franchise/affiliation/ adhésion sur les dispositions importantes reprises dans le projet d’accord de partenariat, ce qui à long terme, ne peut qu’être que salutaire pour les deux parties.
Nous estimons que le DIP doit davantage servir de « red flag document » plutôt qu’être une liste exhaustive de toutes les obligations reprises dans le projet d’accord de partenariat. Nous y avons donc redéfini neuf sujets ainsi que leur portée de la conclusion d’un accord de partenariat commercial : droit de préemption, clause de non-concurrence, durée de préavis, exclusivités … clauses qui sont l’objet de toute notre attention dans les contrats depuis longtemps déjà.

N’oubliez pas de surfer régulièrement sur notre site  www.aplsia.be qui vous tient informé en temps réel des actus du retail !
Bonne lecture et nous vous donnons rendez-vous le mois prochain pour de nouvelles analyses et informations sur nos actions !

Pascal Niclot
Président