Mai

Chers Membres,

Petit rappel important : le droit des sociétés a radicalement changé avec l'introduction du Code des sociétés et associations (CSA) en mai 2019. Le CSA a limité le nombre de formes de sociétés, avec pour conséquences la disparition de certaines formes d'entre elles, et l'adaptation des statuts des sociétés existantes avant le 1er janvier 2024. A défaut de transformation dans le délai, votre société acquiert automatiquement la forme juridique la plus compatible avec l'ancienne forme. Dans certains cas, ce mécanisme peut être inopportun et peut être la source de difficultés légales.

N'attendez pas la dernière minute : plus d'infos dans notre actualité https://www.aplsia.be/Actualites/Attention-transformez-votre-societe-avant-qu-il-ne-soit-trop-tard

La décision de Delhaize de « franchisation » de tous ses magasins continue à faire des remous : coup de projecteur dans une des actualités de cette newsletter. Grâce à notre partenariat avec UCM et notre représentation en Commissions Paritaires 201 & 202.01, nous sommes particulièrement attentifs ne pas laisser passer une proposition de loi qui a pour objet d’embarquer franchiseur et franchisés dans la même « unité technique d’exploitation ». Ceci reviendrait à fusionner fictivement le franchiseur et le franchisé. Sachez que nous travaillons main dans la main, avec d’autres instances telles que le CSIPME, la Fédération Belge de la Franchise et Buurtsuper (notre alter ego du nord du pays), et espérons que nous pourrons vous annoncer l’abandon pur et simple de cette proposition de loi.
N'oublions pas que le fondement de notre fédération repose sur son action, il y a 30 ans déjà, en vue de maintenir nos Commissions Paritaires d'indépendants pour ne pas être absorbés dans celles des magasins intégrés …

Bonne lecture et nous vous donnons rendez-vous le mois prochain pour de nouvelles analyses et informations sur votre secteur !

Pascal Niclot
Président