Suivez l'actualité du secteur en temps réel !
Inscrivez-vous à notre newsletter

Je deviens membre

Projet de loi sur la franchise adopté par la Seconde Chambre néerlandaise

Catégorie

Actualité

Publication

25/06/2020

Projet de loi sur la franchise adopté par la Seconde Chambre néerlandaise

Le 16 juin, la Seconde Chambre des Pays-Bas a adopté le projet de loi du secrétaire d’État Mona Keijzer (CDA, le parti démocrate-chrétienne) de l’Économie et du Climat. Cette loi doit mettre un terme à la relation déséquilibrée entre le franchiseur et le franchisé, de plus elle prévoit également des améliorations importantes pour le franchisé. Le projet de loi doit encore être traité par la Première Chambre.

Monica Keijzer, le secrétaire d’État de l’Économie et du Climat, a proposé un projet de loi afin d’améliorer la relation entre le franchiseur et le franchisé. Entre-temps, cette loi est déjà adoptée à l’unanimité par la Seconde Chambre et le FNN (le réseau des franchisés des Pays-Bas) la soutient complètement. « Les termes ‘bon franchisé et bon franchiseur’ sont importants dans la loi. Il faut qu’on se comporte de manière respectueux et raisonnable l’un envers l’autre. Personne ne s’y oppose. Il est bon qu’il y ait des indications concrètes qui posent la base pour la coopération de franchise et que le projet de loi comporte la coopération entière, » dit Brigitte van der Burg, le porte-parole de FNN.

Les améliorations pour les franchisés

Ce sont surtout les franchisés qui obtiennent des améliorations importantes dans leur position. Avant que le franchisé et le franchiseur collaborent, tout d’abord, il y aura plus de transparence. C’est-à-dire que les deux parties doivent communiquer toutes les informations pertinentes les uns aux autres. Ensuite, on règle la bonne volonté auparavant. L’engagement personnel du franchisé peut produire une plus-value, c’est la raison pour laquelle on règle la bonne volonté à la fin de l’accord auparavant.

Pendant la durée de l’accord, le franchisé a le droit de consentement en matière des décisions sur la formule qui peuvent produire des conséquences financières drastiques. Aussi après la fin de l’accord de franchise, le franchisé a plus d’espace pour son entrepreneuriat, grâce à une limitation de la clause de non-concurrence.

La Première Chambre

“Il est important d’adopter cette loi vite et selon nous, c’est possible. Beaucoup d’éléments de la loi s’appliquent à la pratique quotidienne. La loi prévoit une période de transition de deux années pour faire des accords sur l’arrangement de la bonne volonté et pour le seuil de consentement. Les franchiseurs sont prêts pour l’introduction le 1 janvier 2021. Certainement parce qu’on voit que les franchiseurs veulent encore conclure des contrats, en avance sur la loi, » dit van der Burg. D’abord, la Première Chambre doit adopter le projet de loi.

Paru dans Franchise.be 23 06 2020