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Nouvelle loi : l’abus de dépendance économique et les clauses abusives entre entreprises expressément interdits !

Catégorie

Actualité

Publication

11/04/2019

Nouvelle loi : l’abus de dépendance économique et les clauses abusives entre entreprises expressément interdits !

Partant du constat que les actuelles dispositions du Code de droit économique (CDE) ne permettraient pas d’assurer un niveau de protection efficace aux entreprises en position de faiblesse, voire de dépendance économique à l’égard d’autres entreprises, le législateur belge a adopté ce 21 mars 2019 une nouvelle loi introduisant dans le Code trois ensembles de nouvelles règles visant à régir les rapports entre entreprises (B2B) ....
Découvrez la note du Cabinet Thalès ci-dessous :