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Le Parlement européen approuve une directive contre les pratiques commerciales déloyales

Catégorie

Actualité

Publication

15/03/2019

Le Parlement européen approuve une directive contre les pratiques commerciales déloyales

Ce mardi les membres du Parlement européen ont adopté, à une grande majorité, une nouvelle directive visant à protéger les agriculteurs et les petites entreprises contre les pratiques commerciales déloyales de leurs partenaires commerciaux, généralement bien plus grands qu’eux.

Pratiques interdites

La directive a pour objectif d’exclure toute forme d’abus de pouvoir de grands retailers face à de petits fournisseurs. Les retards de paiements pour les produits livrés, les annulations tardives unilatérales, les modifications rétroactives de commandes, le refus de l’acheteur de signer un contrat écrit avec le fournisseur, l’utilisation abusive d’informations confidentielles …. , autant de pratiques déloyales qui désormais seront explicitement interdites. Les retailers ne pourront plus menacer leurs fournisseurs de représailles pour les punir d’avoir porté plainte, par exemple en retirant leurs produits des rayons ou en les payant en retard.

D’autres pratiques seront également interdites, à moins qu’elles n’aient été contractuellement convenues : le retour de produits invendus sans les payer, forcer le fournisseur à payer pour la publicité des produits, l’obliger à payer des frais de référencement ou lui imposer des coûts de remise. Ces nouvelles règles protègent les fournisseurs dont le chiffre d’affaires n’excède pas les 350 millions d’euros. Ils sont répartis en cinq catégories selon leur chiffre d’affaires (inférieur à 2 millions d’euros, 10 millions, 50 millions, 100 millions et 350 millions), les plus petites entreprises bénéficiant des mesures de protection les plus larges.

Mais cette directive est controversée : selon les retailers, cette mesure ratera l’objectif recherché. En fixant la limite à 350 millions d’euros de chiffre d’affaires, dans certains petits Etats membres les multinationales pourraient également bénéficier de ces mesures de protection. Selon le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC), cette directive fera grimper les prix et restreindra le choix pour les consommateurs. En outre ces mesures ne seront pas appliquées dans l’immédiat : dans un premier temps la directive doit officiellement être approuvée par le Conseil des ministres européen, après quoi les Etats membres disposeront de 24 mois pour adapter la législation nationale. Il faudra donc patienter 30 mois, jusqu’à l’automne 2021, pour que ces nouvelles règles  entrent en vigueur.

 Paru dans Retail Detail le 13/3/2019