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La légitimité des caméras de surveillance a permis de justifier le licenciement de caissières et vendeuses d'un supermarché !

Catégorie

Actualité

Publication

20/11/2019

La légitimité des caméras de surveillance a permis de justifier le licenciement de caissières et vendeuses d'un supermarché !

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 17 octobre 2019 sur la légitimité des caméras de vidéosurveillance ayant permis de justifier le licenciement de 14 caissières et vendeuses d’un supermarché.

Les requérantes étaient caissières et vendeuses dans un supermarché en Espagne. À partir du mois de mars 2009, le directeur du magasin remarqua des incohérences entre le niveau des stocks et les chiffres des ventes du supermarché. Dans le cadre d’une enquête interne destinée à faire la lumière sur ces pertes, le 15 juin 2009, le directeur installa des caméras de surveillance dans le magasin, certaines visibles, d’autres dissimulées. Les caméras visibles étaient orientées vers les entrées et les sorties du supermarché. Les caméras dissimulées étaient placées en hauteur et dirigées vers les caisses. Chaque caméra incluait dans son champ de vision trois caisses ainsi que les espaces devant et derrière celles-ci.

Au cours d’une réunion, les employés du supermarché furent informés de l’installation des caméras visibles en raison des soupçons de vols de la direction. Ni eux ni le comité du personnel ne furent tenus au courant de la présence des caméras cachées. Auparavant, en 2007, l’entreprise avait prévenu l’Agence espagnole de protection des données qu’elle avait l’intention d’installer des caméras de surveillance dans ses magasins. À cette occasion, l’agence avait rappelé les obligations d’information découlant de la législation sur la protection des données personnelles. Un panneau signalant l’existence d’une vidéosurveillance avait été installé dans le magasin dans lequel travaillaient les requérantes sans précision sur leur emplacement exact.

Le 25 juin 2009, la direction du magasin informa la déléguée syndicale que les images captées par les caméras cachées avaient révélé des vols de produits aux caisses commis par plusieurs employés. La déléguée syndicale visionna les enregistrements. Les employés soupçonnés de vol furent convoqués à des entretiens individuels les 25 et 29 juin 2009. Quatorze employés furent licenciés, parmi lesquels les cinq requérantes. Préalablement à leur entretien, les requérantes et les autres employés concernés eurent une réunion avec la déléguée syndicale, qui leur indiqua qu’elle avait vu les enregistrements vidéo. Au cours de cette rencontre, plusieurs salariés reconnurent avoir participé aux vols avec d’autres collègues.

Les lettres de licenciement remises aux requérantes indiquaient que les caméras de surveillance dissimulées les avaient filmées à plusieurs reprises entre le 15 et le 18 juin 2009 en train d’aider des clients ou d’autres employés du supermarché à voler des marchandises et d’en voler elles-mêmes. Dans les faits qui y étaient exposés, elles disaient que les trois premières requérantes qui travaillaient aux caisses avaient autorisé des clients et des collègues à passer en caisse et à quitter le magasin avec des marchandises qu’ils n’avaient pas payées. Elles ajoutaient que ces requérantes avaient scanné des produits présentés aux caisses par des clients ou des collègues puis annulé les achats. Elles précisaient qu’une comparaison entre les produits effectivement emportés par les clients et les tickets de caisse permettait de le prouver. Quant aux quatrième et cinquième requérantes, les caméras les auraient filmées en train de voler des marchandises avec l’aide de leurs collègues en caisse.

Le 22 juillet 2009, les requérantes introduisirent devant le juge du travail espagnol une action en annulation de leur licenciement. Elles contestaient en particulier le recours à la vidéosurveillance cachée, y voyant une atteinte à leur droit à la protection de la vie privée. Elles demandaient qu’en conséquence les enregistrements obtenus par ce biais ne soient pas admis comme preuve dans la procédure. Le juge les débouta. Elles firent appel. Le juge d’appel confirma les jugements qui les déboutait. La Cour de cassation rejeta leur pourvoi.

Les requérantes entreprirent ensuite un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme. Le motif principal était le non-respect de l’article 8 de la Convention qui proclame le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance mais organise un régime de restrictions si celles-ci sont prévues par la loi et nécessaires, dans une société démocratique. Les requérantes invoquaient aussi l’article 6 de la Convention qui dit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

Les requérantes soutenaient que la simple admission à titre de preuve des enregistrements vidéos emporte violation de l’article 6 de la Convention des droits de l’homme. Les requérantes estimaient en outre que tant l’obtention de ces preuves que leur utilisation dans la procédure constituaient un abus par l’employeur de sa position dominante et une rupture de l’égalité des armes. Elles firent remarquer à cet égard qu’elles n’avaient pas eu connaissance de l’existence de la vidéosurveillance ni accès aux enregistrements avant que ceux-ci n’eussent été produits comme preuves dans le cadre des procédures judiciaires auxquelles elles étaient parties. Quant aux autres éléments de preuve, en particulier les témoignages, sur lesquels se sont appuyées les juridictions espagnoles, elles considéraient qu’ils avaient été viciés par le visionnage préalable des images par les personnes concernées.

Eu égard aux garanties importantes offertes par la justice espagnole (premier juge, juge d’appel et cour de cassation), y compris les voies de recours que les requérantes n’ont pas empruntées (voies de recours prévues par la loi sur la protection des données spécifiquement destinées à sanctionner le non-respect de cette loi) ainsi qu’au poids des considérations prises en compte par les juridictions internes ayant justifié la vidéosurveillance, la Cour conclut que les autorités nationales n’ont pas manqué à leurs obligations positives au titre de l’article 8 de la Convention qui garantit un procès équitable. Partant, il n’y a pas eu violation de cette disposition.

En ce qui concerne la qualité de la preuve, la Cour note que les requérantes n’ont à aucun moment contesté l’authenticité ou l’exactitude des images enregistrées au moyen de la vidéosurveillance, leur principal grief étant tiré du défaut d’information préalable sur la mise en place de la surveillance. Les juridictions internes ont quant à elles jugé que les enregistrements présentaient des garanties suffisantes d’authenticité. Compte tenu des circonstances dans lesquelles ces enregistrements ont été obtenus, la Cour ne voit aucun élément permettant de douter de leur authenticité ou de leur fiabilité. Elle considère dès lors qu’il s’agissait de preuves solides qui n’avaient pas nécessairement besoin d’être corroborées par d’autres éléments. La Cour relève néanmoins que les enregistrements en cause n’étaient pas les seuls éléments sur lesquels les juridictions internes se sont appuyées. Il ressort en effet de leurs décisions qu’elles ont également pris en compte les dépositions des requérantes, les témoignages du directeur du magasin, de la représentante de l’entreprise et de la déléguée syndicale, devant lesquelles les intéressées avaient admis les faits, ainsi que le rapport d’expertise qui avait comparé les images captées par la vidéosurveillance et les tickets de caisse émis. La Cour observe que les tickets de caisse, qui constituent des éléments de preuve objectifs non susceptibles d’être viciés par la visualisation des enregistrements, faisaient ressortir un nombre important d’achats annulés et non réglés. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que l’utilisation comme preuves des images obtenues par vidéosurveillance n’a pas porté atteinte au caractère équitable de la procédure.

La Cour « dit, par quatorze voix contre trois, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention » et « dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 de la Convention à raison de l’utilisation comme preuves des enregistrements obtenus au moyen de vidéosurveillance ».

Conclusion : la mise sous surveillance vidéo des caisses des employés d’un supermarché soupçonnés de vol constitue une entrave proportionnée et légitime au droit au respect de la vie privée et familiale. Il faut cependant respecter les règles de forme prévues par la réglementation nationale qui préserve la vie privée des citoyens dans le cadre de l’usage des données à caractère personnel. Si vous installez une caméra de surveillance, vous devez en avertir les services de police. Sur le site www.declarationcamera.be, vous pouvez gratuitement introduire une déclaration d’une caméra de surveillance. Sur le site BeSafe.be , vous trouverez des directives concernant l’installation de caméras de surveillance et la conservation et l’utilisation des images réalisées.

C.E.D.H. – Strasbourg – 17 octobre 2019 - Arrêt Grande Chambre - Affaire LÓPEZ RIBALDA ET AUTRES c. Espagne - Requêtes n°  1874/13 et  8567/13.

 

11/2019

Pierre Demolin est avocat aux barreaux de Mons et de Paris. Il est fondateur du cabinet DBB (www.dbblaw.eu). Depuis plus de 25 ans, il est spécialisé dans les contrats de franchise. Il est expert auprès de la Fédération belge de la franchise, président de la Commission d’arbitrage et médiateur agréé. Marjorie Rigo est avocate au barreau de Bruxelles. Elle a rejoint depuis plus de 10 ans l’équipe de Pierre Demolin et est devenue associée du cabinet DBB. Ils sont auteurs de nombreuses publications juridiques en Belgique et en France.  Ils interviennent pour conseiller franchiseurs et franchisés dans le cadre de la formation et de l’exécution des contrats de franchise. www.dbblaw.eu.