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Travail intérimaire : bref rappel des obligations.

Catégorie

Actualité

Publication

25/04/2019

Travail intérimaire : bref rappel des obligations.

Le travail intérimaire est une matière régie par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. Sans entrer dans des détails juridiques complexes, on peut définir le travail intérimaire comme étant une mise à disposition de personnel pour le compte d’un employeur (appelé utilisateur dans la législation). L’employeur du travailleur intérimaire est l’entreprise de travail intérimaire, mais de ce qui précède, une partie de l’autorité patronale est en fait transférée à l’entreprise utilisatrice. Hormis les entreprises de travail intérimaire agréées, aucune entreprise n’est autorisée à mettre du personnel à disposition, ce qui distingue le travail intérimaire de la sous-traitance : La sous-traitance consiste à confier un travail défini à une entreprise tierce. Si le travailleur du sous-traitant n’a aucune instruction à recevoir de son client, avec toutefois pour exception ce qui a trait au bien-être des travailleurs [1], le travailleur intérimaire, lui, est totalement assimilé aux autres travailleurs de l’entreprise utilisatrice. . Dans un cas comme dans l’autre, il est heureux de souligner que le législateur a particulièrement désiré exprimer « safety first ».      

Safety First

Les aspects bien-être au travail relatifs au travail intérimaire sont régis par le livre X titre 2 du code du bien-être au travail. Ce sont les dispositions de cette législation que nous allons rappeler dans ce qui suit.

Un échange préalable d’informations

Avant de faire appel aux services d’un travailleur intérimaire, l’entreprise utilisatrice doit fournir à l’entreprise de travail intérimaire des informations permettant de sélectionner le candidat qui correspond au mieux à ses besoins, compte tenu des aspects bien-être. En pratique, cela se fait par la rédaction d’une fiche de poste de  travail [2].

Cette fiche comprend principalement les informations suivantes :

  • Une description du poste de travail
  • Une description de l’environnement de travail
  • Les qualifications nécessaires à l’exercice du travail et les éventuelles formations à prévoir
  • Les équipements de travail à utiliser
  • Les risques pour la santé et les vaccinations nécessaires
  • Les autres risques auxquels le travailleur sera soumis
  • Les équipements de protection individuelle exigés pour l’exercice du travail

On accordera une attention toute particulière à la formation nécessaire, notamment en ce qui concerne la conduite d’équipements de travail mobiles tels qu’élévateurs à fourche, élévateurs à plateforme mobile... mais aussi à toute autre obligation de formation mentionnée explicitement ou non dans le code du bien-être au travail.

Le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail, le conseiller en prévention du service interne ainsi que le conseiller en prévention médecin du travail devront donner leur avis sur la fiche de poste de travail. En pratique, l’employeur utilisateur a tout intérêt à rédiger les fiches dont il pourrait avoir besoin suffisamment longtemps à l’avance. Ceci afin de pouvoir recueillir à temps l’avis des parties concernées.

Une sélection tenant compte des exigences reprises sur la fiche de poste de travail

Sur la base des informations reprises sur la fiche, l’entreprise de travail intérimaire va rechercher et proposer les candidats qui se rapprochent le plus possible des besoins de l’entreprise utilisatrice. Lorsque les deux entreprises se sont mises d’accord sur le candidat retenu, l’entreprise de travail intérimaire doit s’assurer de l’aptitude médicale du candidat choisi. Si nécessaire, elle rédige une demande de surveillance de la santé. C’est normalement le service externe de l’entreprise de travail intérimaire qui effectuera l’examen médical mais il peut être convenu que ce soit le service externe de l’entreprise utilisatrice (ou interne pour les rares entreprises qui disposent d’un médecin du travail faisant partie du service interne).

Une copie de la fiche de poste de travail est remise à l’intérimaire, dès qu’il a été sélectionné.

Circulaire intérimaire

Une entreprise utilisatrice attentive

Il est important de préciser que même si la législation affecte un certain nombre de tâches à l’entreprise de travail intérimaire, l’essentiel des responsabilités repose sur l’entreprise utilisatrice. Il s’agit principalement des suivantes :

  • S’assurer des qualifications professionnelles de l’intérimaire (notamment des exigences en matière de formation)
  • Mettre à disposition les vêtements de travail
  • Mettre à disposition les équipements de protection individuelle
  • S’assurer de l’aptitude médicale du candidat (l’entreprise de travail intérimaire est tenue de fournir les informations en sa possession à la première demande)

Il n’est pas interdit à l’entreprise utilisatrice de confier certaines de ces tâches à l’entreprise de travail intérimaire mais il est dans ce cas, fortement recommandé de définir (contractuellement) qui prend ces obligations en charge. Dans tous les cas, c’est l’entreprise utilisatrice qui porte la responsabilité de leur bonne exécution [iii].

Accueillir le travailleur intérimaire

L’accueil est organisé et dispensé par l’utilisateur ou un de ses membres de la ligne hiérarchique qu’il désigne [iv]. Cette personne s’assure que le travailleur intérimaire reçoit les informations pertinentes au moins

-          sur les risques (environnement, tâches...)

-          sur les obligations de la ligne hiérarchique

-           sur le service interne de prévention

-          sur les équipements sociaux (vestiaires, réfectoire...)

-          sur l’accès au médecin du travail

-          sur les premiers secours

-          sur les mesures d’urgences...

Cette personne s’assure également que le travailleur intérimaire reçoive la formation nécessaire et suffisante, comprenant bien sûr les procédures de travail, les notices d’utilisation des machines et équipements, ….

[1] Article 31 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

[2] Code du bien-être au travail, art. X.2-3.

[iii] Code du bien-être au travail, art. X.2-10.

[iv] Code du bien-être au travail, art. X.2-11.