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Le Parlement européen soutient les franchisés

Catégorie

Actualité

Publication

21/09/2017

Le Parlement européen soutient les franchisés ...

Les clauses de non-concurrence doivent être raisonnables, proportionnelles et d'une durée limitée dans le temps. Les franchisés doivent avoir la possibilité de changer de formule de franchise si les circonstances l'exigent (ex. nouvelle concurrence à proximité, travaux de voirie interminables ...). De plus, de bons accords doivent être trouvés en matière de ventes sur internet. Le franchisé est le maillon faible dans les négociations de contrats qui lui sont imposés par le franchiseur, et le Parlement européen appelle les États membres à prendre des mesures de protection.

Ce sont les éléments les plus importants émanant du rapport "Sur le fonctionnement de la franchise dans le commerce de détail", adopté hier par le Parlement européen (PE). Nos collègues de Buurtsuper ont contribué à la préparation du rapport afin de porter la voix des franchisés en Europe, et considèrent également ce rapport comme un soutien absolu aux franchisés et à la libre-concurrence en Europe et dans ses États membres, dont la Belgique.

Aplsia & Buurtsuper demandent au gouvernement belge de prendre des mesures urgentes.

Les deux associations professionnelles ont appelé les Ministres Peeters (économie) et Borsus (PME) l'an dernier à supprimer les clauses de non concurrentes à la fin des contrats de franchise. Ces clauses obligent le franchisé indépendant à fermer son magasin à la fin de la période contractuelle. C'est ainsi que les entrepreneurs indépendants sont liés à vie. Le Ministre Peeters a plaidé pour un code de bonne conduite dans le secteur des supermarchés, mais les franchiseurs ont refusé.
Luc Bormans (Aplsia) et Luc Ardies (Buurtsuper) souhaitent maintenant que des mesures légales soient adoptées, et demandent aux Ministres Peeters et Ducarme (successeur du Ministre Borsus), de se mettre au travail de toute urgence.